Conditions d'utilisation et politique de confidentialité

 

 

1  Informations sur cPark

1.1 Editeur du site et de l’application

Le site www.cparkapp.com (ci-après, le « Site ») et l’application cPark disponible sur l’App Store et Google Play Store (ci-après, l’ « Application ») sont dirigés et exploités sous la responsabilité de Hadrien Crespin (ci-après, « cPark »)

Toute question ou réclamation relative au service décrit à l’article 2 (ci-après, le « Service »), au Site/à l’Application ou aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») peut être adressée à cPark à l’adresse email suivante : hadrien@cparkapp.com

1.2 Acceptation

L’accès et l’utilisation du Site/de l’Application et du Service sont soumis aux CGU ainsi qu’aux lois et règlements applicables. En conséquence, l’accès et l’utilisation du Site/de l’Application et du Service impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’utilisateur (ci-après, l’ « Utilisateur ») des CGU.

Les CGU régissent exclusivement la relation entre les Utilisateurs et cPark relative à l’utilisation du Site et de l’Application. Elles sont consultables à tout moment sur le Site ou l’Application.

1.3 Modification

cPark se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, moyennant notification aux Utilisateurs, les CGU, l’accès au Site, à l’Application et à leurs contenus. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque accès au Site ou à l’Application.

1.4 Versions linguistiques

En cas de divergences entre les versions linguistiques des CGU, la version en langue française prévaudra.

1.5 Hébergeur

Le service d’hébergement lié au Site est assuré de manière externe par l’hébergeur web tiers OVH. Par son utilisation du Site, l’Utilisateur accepte d’être lié également par les conditions générales d’utilisation de l’hébergeur. Celles-sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux

2 Services fournis

2.1 Description général du service

L’application cPark a pour seul but d’aider l’Utilisateur à définir les règles de parking et la fréquence de contrôles à un endroit précis. L’Application cPark n’est en aucun cas une incitation à ne pas payer le parking ou à enfreindre les règles en vigueurs. cPark ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations présentée s dans l’Application ni même de l’utilisation de celles-ci.

3 Téléchargement

Afin d’utiliser l’Application, l’Utilisateur se rend au préalable à l’aide de son smartphone sur l’App Store d’Apple (ci-après, l’« App Store ») et sur le Google Play Store de Google (ci-après, « Google Play Store ») pour télécharger l’Application.

Les relations entre l’Utilisateur et l’App Store ou Google Play Store sont régies respectivement par les conditions générales d’Apple (disponibles à l’adresse suivante: http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/befr/terms.html#APPS ou de Google (disponibles à l’adresse suivante: https://play.google.com/intl/fr_be/about/play-terms.html .

Lorsqu’il effectue un téléchargement par le biais de l’App Store ou Google Play Store, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les conditions générales de l’App Store ou Google Play Store.

4 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et l’Application conformément à son objet uniquement, à l’exclusion de toute autre fin. L’utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations communiquées soient exactes, mises à jour et complètes.

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur et, en particulier, à s’abstenir :

• de publier ou envoyer du contenu ou des communications fausses ou trompeuses, (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu’il ne devienne pas faux ou trompeur), obscène, raciste ou xénophobe, abusif, illégal, mensonger, attentatoire à la vie privée d’autrui, offensif, dommageable, violent, menaçant ou harcelant, diffamatoire, constitutif d’une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encourage ou participe à l’une de ces choses ;

• de solliciter des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs en dehors de celles prévues par la Site et/ou l’Application

• de divulguer ou rendre accessible à un tiers tout nom d’utilisateur, mot de passe, code secret ou information similaire, ou utiliser ceux-ci dans un but autre que l’identification sur l’Application ou le Site ;

• de fournir des adresses email à cPark ou à un tiers sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées ;

• de publier ou envoyer du contenu concernant des tiers sans avoir obtenu leur consentement préalable ;

• de publier ou envoyer du contenu violant les droits d’un tiers ou leur portant préjudice d’une quelconque manière que ce soit ;

• de publier ou envoyer du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié ;

• d’utiliser l’Application ou le Site à des fins de marketing direct, y compris de prospection, de démarchage, de publicité, ou de vente de produits ou services ;

• d’utiliser l’Application ou le Site pour l’envoi de courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux ;

• de toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement de l’Application, du Site, du Service, y compris l’utilisation de vers, de virus, de logiciels bombes ou l’envoi massif de courriers ;

• de tenter de violer l’accès non autorisé à une partie quelconque de l’Application ou du Site ou à des équipements utilisés pour l’exploitation de l’Application, du Site ou du Service ;

• d’utiliser l’Application ou le Site pour harceler un autre Utilisateur ou chercher à contacter un Utilisateur qui demande à ne plus être contacté ;

• d’utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l’identité d’une autre personne ou entité ;

• d’utiliser l’Application ou le Site à des fins autres que celles prévues par les CGU.

cPark ne pourra nullement être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU et des lois ou de la réglementation applicable.

L’Utilisateur garantit cPark contre toute action, réclamation ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à l’utilisation du Site ou de l’Application.

L’Utilisateur est par ailleurs tenu d’informer cPark immédiatement par écrit s’il prend connaissance d’un comportement inapproprié en lien avec le Site ou l’Application en envoyant un email à l’adresse suivante: hadrien@cparkapp.com

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de l’accès à son compte. A cet égard, l’Utilisateur doit s’assurer qu’aucune autre personne n’aura accès à l’Application ou au Site avec son mot de passe. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède au Site ou à l’Application avec son mot de passe, il en informe COVEVENT sans délai par email à l’adresse suivante : info@covevent.be

L’Utilisateur est entièrement et seul responsable de toute activité effectuée à l’aide de l’Application et cPark ne pourra être tenue pour responsable de quelconque perte ou dommage que l’Utilisateur aurait subi à la suite de l’utilisation des Services.

cPark se réserve le droit d’annuler ou de suspendre, à tout moment, l’inscription d’un Utilisateur en présence d’éléments indiquant potentiellement l’existence d’une atteinte au droit applicable, aux CGU, aux droits de tiers, ou si le statut de l’Utilisateur concerné cause ou est susceptible de causer préjudice aux intérêts de cPark ou d’autres Utilisateurs.

5 Contenu mis en ligne par l’utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de mettre en ligne sur l’Application du contenu (signalement relatif à la vue d’un contrôleur de parking, une redevance de stationnement ou l’absence de contrôle) (ci-après le « Contenu »).

cPark ne garantit pas que les informations contenues sur l’Application soient complètes, exactes, adéquates et fiables, ni qu’elles sont conformes à la législation applicable, ni ne violent les droits de tiers. cPark décline expressément toute responsabilité concernant le Contenu diffusé par les Utilisateurs sur l’Application.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable du Contenu qu’il met en ligne ainsi que des conséquences de sa diffusion. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la mise en ligne de ce Contenu et à sa diffusion. L’Utilisateur s’engage donc à ne pas communiquer, charger, ni afficher du Contenu sur lesquels des tiers pourraient être titulaires de droits quelconques (en ce compris le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image, à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de ces tiers.

L’Utilisateur garantit cPark contre toute action ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à ce Contenu. cPark ne peut être tenue pour responsable si le smartphone n’est pas compatible avec l’Application ou si la version téléchargée de l’Application est inadéquate pour le smartphone.

cPark pourra effectuer un contrôle du Contenu et se réserve notamment le droit de supprimer tout Contenu qui violerait les CGU ou qui ferait l’objet d’une plainte. cPark se réserve l’exercice de ce droit à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.

cPark se réserve le droit d’annuler ou de suspendre les actes à l’application à un Utilisateur qui mettrait en ligne des informations fausses ou inexactes.

6 Droits de propriété intellectuelle

Le Site/l’Application et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, musiques, textes, etc.) constituent la propriété de cPark. Ils sont protégés par des droits intellectuels (notamment droit d’auteur et droits voisins, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l’absence d’autorisation préalable et écrite de cPark ou, le cas échéant, du titulaire de droits concerné, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois mois à trois ans et d’une amende de 100 à 100.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

cPark concède, par les présentes, à l’Utilisateur, une licence, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu du Site/de l’Application, l’afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l’affichage. L’Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur le Site/l’Application pour ses besoins personnels, sous réserve qu’il n’altère en aucune façon le contenu du Site/de l’Application et qu’il conserve toutes les mentions de paternité et d’origine du Site/de l’Application. L’Utilisateur s’engage également à ne pas contourner les dispositifs techniques de protection des documents et des éléments multimédias. La reproduction n’est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l’article XI.190 5° du Code de droit économique.

Toute utilisation du Site ou de l’Application et de ses composantes non visée par le présent article est strictement interdite.

7  Responsabilité liée à l’utilisation du Site/de l’Application

7.1. Accessibilité et fonctionnement du Site/de l’Application

cPark veillera, dans la mesure du possible, à ce que le Site/l’Application soit à jour et reste accessible à un nombre normal d’Utilisateurs. Toutefois, cPark ne garantit pas que les fonctions du Site ou de l’Application seront disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que le Site ou l’Application et le serveur qui le met à disposition sont exempts de virus ou d’autres composants nocifs. cPark conserve, en outre, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie du Site ou de l’Application, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable.

cPark ne peut être tenue responsable d’aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l’interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l’accessibilité difficile et/ou de la cessation de l’accessibilité à tout ou partie du Site ou de l’Application ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur le Site ou l’Application.

Si l’Utilisateur constate la présence d’un virus ou autres éléments nocifs sur le Site ou l’Application, il est invité à le communiquer à cPark à l’adresse suivante : hadrien@cparkapp.com afin que les mesures nécessaires puissent être prises. cPark conseille en tout état de cause à l’Utilisateur d’installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels dommages à celui-ci.

7.2. Utilisation de l’application/du site

L’Utilisateur utilise le Site et l’Application à ses propres risques. Le Site, l’Application, leurs composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l’état, selon la disponibilité sans garantie d’aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable.

cPark décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l’utilisation du Site/de l’Application et de ses composantes, ou de l’incapacité d’utiliser le Site ou l’Application.

7.3. Liens vers et sur d’autres sites

Des liens hypertextes vers d’autres sites internet peuvent figurer sur le Site ou l’Application. Par ailleurs, certains sites internet peuvent comprendre un lien vers le Site. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par cPark qui n’assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. Sauf mention expresse contraire de cPark sur le Site ou l’Application, l’existence de tels liens n’implique aucune approbation de cPark quant à ces sites tiers ou à l’utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces sites.

8 Validité des clauses contractuelles

L’abstention de cPark de se prévaloir, à un moment déterminé, d’une disposition des CGU, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent ou suivent n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des CGU. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. cPark s’engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

9  Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge.

Dans le cas d’un litige, l’Utilisateur et cPark s’engagent tout d’abord à tenter de résoudre leur différend par voie de médiation, avant d’avoir recours à l’arbitrage, au contentieux, ou à toute autre mode de résolution de différends. Dans le cas où le recours aux modes alternatifs de résolution de différends n’aboutirait pas, toute contestation relève exclusivement de la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique).

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